TVA en micro-entreprise : les seuils de la franchise en 2026
Mis à jour le 7 octobre 2026 · 2 min de lecture
La franchise en base, en clair
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous êtes en franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients, et vous ne récupérez pas celle de vos achats. Le prix que vous annoncez est le prix que paie le client.
| Seuils 2026 | Seuil | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Le projet d'un seuil unique à 25 000 € pour tous a été abandonné : les seuils ci-dessus restent ceux de 2026.
La mention obligatoire
Sur chaque facture et chaque devis, écrivez exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Plafond micro et seuil de TVA : deux règles différentes
Ne confondez pas le seuil de la franchise de TVA avec le plafond du régime micro, beaucoup plus haut : 83 600 € pour les services et 203 100 € pour la vente, pour 2026 à 2028.
- Sous le seuil de TVA : vous restez micro-entrepreneur et ne facturez pas la TVA.
- Au-dessus du seuil de TVA mais sous le plafond micro : vous restez micro-entrepreneur, mais vous facturez la TVA.
- Au-dessus du plafond micro : vous changez de régime. Renseignez-vous avant d'y arriver.
Si vous approchez du seuil
Si vos clients sont des entreprises, elles récupèrent en général la TVA : la facturer change peu pour elles. Si ce sont des particuliers, votre prix augmente d'autant pour eux. Anticipez : renseignez-vous avant auprès de votre service des impôts des entreprises, et réfléchissez à vos prix.
Exemple : Philippe dépasse le seuil de TVA
Philippe, consultant, vise 45 706 € de chiffre d'affaires dans l'année. C'est sous le plafond micro des services (83 600 €), mais au-dessus du seuil de TVA (37 500 €). Il restera micro-entrepreneur, mais facturera la TVA en plus de son prix. Ses clients sont des entreprises qui la récupèrent : son prix s'entend hors taxes.
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Calculer le prix qui vous fait vraiment vivre, le situer face au marché et l'annoncer sans vous excuser.
À la fin, vous aurez : Votre grille tarifaire : taux de reste, situation de TVA, prix plancher, trois formules chiffrées, argumentaire et plan pour faire vivre vos prix.
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Sources
- Service Public Entreprendre — Franchise en base de TVA
- Service Public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture
- CCI Paris Île-de-France — Micro-entrepreneur : revalorisation des seuils 2026-2028
Informations générales, vérifiées à la date de mise à jour. Les règles évoluent : pour une situation particulière, adressez-vous à l'organisme concerné.