Rupture conventionnelle pour créer son entreprise : le calendrier

Une porte possible, pas un droit

Vous êtes salarié et vous pensez à vous mettre à votre compte. La rupture conventionnelle est une façon de quitter votre emploi d'un commun accord. Le mot qui compte est commun : elle suppose l'accord de votre employeur et le vôtre. Aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre, et elle n'est pas un droit. Si votre employeur refuse, d'autres voies existent, comme cumuler un emploi et une micro-entreprise.

Ce guide décrit l'ordre des étapes. Il ne dit pas s'il faut demander une rupture conventionnelle : c'est une décision personnelle, qui touche à votre contrat, à vos droits et à vos finances.

Les étapes de la procédure

D'après Service-Public.gouv.fr, la procédure comporte :

Étape	Ce qui se passe	Délai
Entretien(s)	Vous et votre employeur en parlez, une ou plusieurs fois	Pas de durée fixe
Signature	La convention écrit les conditions de la séparation	Après l'accord
Rétractation	Chacun peut encore changer d'avis	15 jours calendaires
Homologation	Une demande est déposée à l'administration	Après la rétractation
Instruction	L'administration examine la demande	15 jours ouvrables

Un jour calendaire est un jour du calendrier, week-end compris. Les jours ouvrables se comptent autrement. Pour une date précise de fin de contrat, demandez à votre service des ressources humaines ou à un avocat en droit du travail.

Ce qu'il faut régler avant de signer

La date de fin de contrat conditionne vos démarches de création. Quelques questions utiles :

1. Quelle date de fin de contrat figurera sur la convention ?
2. Votre contrat contient-il une clause de non-concurrence ? Elle peut gêner une activité proche de la vôtre.
3. Avez-vous prévu de quoi vivre jusqu'aux premières recettes ?
4. Avez-vous parlé à France Travail ? Il vous indiquera ce qui s'applique à votre cas.

Après la rupture : l'ordre à respecter

Si vous comptez sur l'allocation chômage (ARE) ou sur l'aide à la création (Arce), l'ordre des démarches compte. D'après la page de l'Unédic mise à jour le 5 octobre 2026 :

• l'Arce s'adresse à une personne qui touche l'ARE et crée ou reprend une entreprise ;
• les démarches de création peuvent être commencées pendant le préavis, mais la création intervient après la fin du contrat ;
• les salariés qui ont créé leur entreprise avant la fin de leur contrat ne sont pas concernés ;
• l'Acre est obligatoire pour les micro-entrepreneurs qui demandent l'Arce.

Le choix entre garder l'ARE ou demander le capital est décrit dans ARE ou Arce. L'Acre, qui se demande dans un délai précis, est expliquée dans le guide sur l'Acre, et la création elle-même dans comment déclarer sa micro-entreprise.

🧭 Exemple : Marc prépare son calendrier

Marc est salarié. Son employeur accepte de discuter d'une rupture conventionnelle. Marc ne fixe rien tout de suite : il note les étapes.

1. Entretien, puis signature de la convention.
2. Quinze jours calendaires de rétractation.
3. Demande d'homologation, puis jusqu'à quinze jours ouvrables d'instruction.
4. Fin du contrat à la date prévue dans la convention.
5. Inscription à France Travail, puis création de la micro-entreprise après cette fin de contrat.

Avant de signer, Marc prend rendez-vous avec France Travail pour savoir ce qui s'applique à lui, et fait relire sa convention par un avocat ou un représentant du personnel.